Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°254, 2014-11-01) |
Mots-clés : | AGREMENT ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; ORGANE DE DECISION ; OUVERTURE DES DROITS ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/10/2014 |