Avis du 6 février 2014 relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°47, 2014-02-25) |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RETENTION DE SURETE ; DROIT ; |
Résumé : | Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté porte une appréciation sur l'état, l'organisation et le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires, dans lesquels sont placées les personnes qui font l'objet, dans le champ pénal, d'une mesure de rétention de sûreté. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 06/02/2014 |