Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°158, 2010-07-10) |
Mots-clés : | ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CONJOINT ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT PENAL ; ENFANT ; FEMME ; LEGISLATION ; MARIAGE ; MIGRANT ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Cette loi concerne la protection des victimes, la prévention des violences et la répression des violences. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 09/07/2010 |