Lettre DH-AF1 n°316 du 2 juin 1998 relative à l'intervention des services de police dans un établissement public de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°24, 21/01/2016) |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DELIT ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT PENAL ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INFORMATION ; INFRACTION ; INTERVENTION ; JUSTICE ; POLICE ; PROCESSUS ; DROIT ; |
Résumé : | La lettre émanant de la Direction des hôpitaux distingue les différentes procédures d'enquête pouvant expliquer l'intervention de la police dans un établissement public de santé pour entendre un patient, à savoir : l'enquête préliminaire, le flagrant délit et la commission rogatoire. |
Nature du texte officiel : | LETTRE |
Date du texte officiel : | 02/06/1998 |