Résumé :
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Dans le présent arrêt, le Conseil d'État précise les conditions d'affectation au service public hospitalier (ou à la mission d'intérêt général) d'un logement de fonction concédé à titre gratuit à certains agents (tels les directeurs) du dit service qui les occupent. Il dégage notamment une notion de 'distance' devant permettre le 'plein exercice' des fonctions des agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Il indique aussi que, sous réserve qu'ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques, pour leur propriétaire, les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
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