Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°N° ind, 21/01/2016) |
Mots-clés : | CORRESPONDANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EGALITE FEMME HOMME ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; NOM ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ; |
Résumé : | Par la présente circulaire, le Premier Ministre demande aux membres du gouvernement de 'donner instruction aux services placés sous (leur) d'autorité d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux', en leur substituant respectivement les termes 'Madame', 'nom de famille' et 'nom d'usage'.' |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 21/02/2012 |