Résumé :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 %, et aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret à 50 %, et qui connaissent, du fait de ce handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le Conseil Constitutionnel reconnaît, dans la présente décision, la conformité à la Constitution de telles dispositions concernant le versement de l'AAH.
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