Résumé :
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Dans la présente décision, les membres du Conseil Constitutionnel déclarent l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (ainsi rédigé : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. ») contraire à la Constitution. Ils précisent que « la déclaration d'inconstitutionnalité (...) prend effet à compter de la publication de la présente décision », pour être « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »
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