Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°249, 2009-10-27) |
Mots-clés : | ACCUEIL TEMPORAIRE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; PROJET SOCIAL ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | En sus de dispositions fiscales particulières (énoncées à l'article 2 du présent décret), des subventions sont prévues (et intégrées au chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, dans une nouvelle section V) pour la création d'établissements d'hébergement (CHRS, lits halte soins santé, centres d'hébergement d'urgence pour les SDF, hébergement temporaire ou d'urgence) et de résidences hôtelières à vocation sociale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/10/2009 |