Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2015-04-18) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; REGIME GENERAL ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRANSPORT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent à 0,3 euro le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des frais de transport aux assurés sociaux utilisant leur véhicule personnel pour se rendre du point de prise en charge du malade à la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/03/2015 |