Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°241, 2011-10-16)
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Mots-clés :
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ACCREDITATION ;
AGREMENT ;
DECES ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
MORGUE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
RITE FUNERAIRE ;
TRANSPORT ;
TRANSPORT SANITAIRE ;
SOCIETE ;
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Résumé :
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Le présent décret substitue au régime d'autorisation existant une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Il prévoit une visite de conformité des crématoriums, des véhicules de transport de corps avant et après mise en bière (et du caisson isotherme ou du système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule) et des chambres funéraires par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (« European Cooperation for Accreditation ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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14/10/2011
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