CIRCULAIRE N°DHOS E1 2009 271 du 21 août 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d'une mission de service public
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2009-9, 2009-10-15) |
Mots-clés : | ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ; DECES ; DELAI DE COMMUNICATION ; DOSSIER DU PATIENT ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; DROIT ; |
Résumé : | La présente circulaire a pour objet de rappeler l'état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement privé de santé chargé d'une mission de service public |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 21/08/2009 |