Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2010-05-11) |
Mots-clés : | CESSATION D'ACTIVITE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; DETACHEMENT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; MISE A DISPOSITION ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/05/2010 |