Arrêté du 15 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°256, 2012-11-03) |
Mots-clés : | CARTE D'INVALIDITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INVALIDITE ; MODELE ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » et « invalidité-attestation de pension », le présent arrêté fixe un nouveau modèle S4152d du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources » (disponible pour information, en tant que specimen, sur le site internet www.ameli.fr.), que les caisses d'assurance maladie adressent aux personnes concernées. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/10/2012 |