Résumé :
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En cas de licenciement, faisant suite à une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), l'employeur est tenu de remettre un certificat de travail, qui contient obligatoirement certaines mentions : la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ; et l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme permettant de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. L'article D. 1234-6 du code du travail est ainsi complété en ce sens.
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