Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°256, 2012-11-03) |
Mots-clés : | CARTE D'INVALIDITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INVALIDITE ; MODELE ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande de liquidation d'une pension d'invalidité », le présent arrêté fixe un nouveau modèle S4150f du formulaire « demande de pension d'invalidité », qui peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie et qui est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/10/2012 |