Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°291, 2013-12-15) |
Mots-clés : | ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés (du régime général et des régimes des salariés agricoles, des artisans, des commerçants, des travailleurs agricoles non salariés , des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des ouvriers de l'État et du régime social des ministres du culte) nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 13/12/2013 |