Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°258, 2007-11-07) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDECIN ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; SAGE FEMME ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/10/2007 |