Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°122, 2014-05-27) |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISON ; SECRET MEDICAL ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 26/05/2014 |