Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°265, 2014-11-16) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRAT ; GESTION DES RISQUES ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Modifiant la section 1 du chapitre cinquième du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique, le présent décret fixe les modalités de demande d'autorisation de sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales et d'autorisation d'exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/11/2014 |