Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°99, 2007-04-27) |
Mots-clés : | AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; DIETETIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; HOMEOPATHIE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PHYTOTHERAPIE ; SANG ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPIE GENIQUE ; TOXICOVIGILANCE ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 26/04/2007 |