Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°155, 2012-07-05) |
Mots-clés : | COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; DEPARTEMENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LEGISLATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/06/2012 |