Circulaire DHOS F4 n° 2009-300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2009.10, 2009-11-15) |
Mots-clés : | BAIL EMPHYTEOTIQUE ; CONTRAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 25/09/2009 |