Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°40, 2014-02-16) |
Mots-clés : | DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE MENTAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans la présente décision, le Conseil Constitutionnel déclare « conforme à la Constitution » l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge/ |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 14/02/2014 |