Résumé :
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Dans le présent arrêt, la haute juridiction civile française rejette le pourvoi formé par l'une des filles d'un résident âgé de 82 ans d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui avait attaqué l'établissement pour faute, reprochant au personnel de cet établissement le défaut de prise en compte de la volonté de son père de retourner chez lui en ne le laissant pas quitter l'établissement, et ce à deux reprises. Rappelant que « les dispositions des articles L. 1111-4 du code de la santé publique et 16-3 du code civil étaient inapplicables à l'espèce où n'était pas en cause la question du consentement d'un patient à un acte médical ou à une intervention thérapeutique », la cour de cassation estime qu'un résident d'EHPAD ne peut quitter son établissement contre un avis médical, à moins de l'avoir signifié expressément et notamment par écrit.
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