Décret n°2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°197, 2014-08-27) |
Mots-clés : | CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PERSONNEL MEDICAL ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret permet de favoriser l'accès au titre d'ancien assistant des hôpitaux aux assistants des hôpitaux ayant bénéficié d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption en prolongeant la durée de leurs contrats de la durée totale d'absence afin qu'ils puissent justifier de deux années de fonctions effectives requises pour obtenir ce titre. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/08/2014 |