Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°15, 2010-01-19) |
Mots-clés : | COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONGE DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section 4 relative aux formations se déroulant en dehors du temps de travail. Cette section 4 comprend un article unique, l'article D. 6322-79, qui fixe à 120 heures la durée minimum de la formation ouvrant le droit à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d'assurer la prise en charge de la formation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/01/2010 |