Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°298, 2012-12-22) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/12/2012 |