Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°54, 2010-03-05)
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Mots-clés :
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
ETRANGER ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
ORTHOPHONISTE ;
ORTHOPTISTE ;
PSYCHOMOTRICIEN ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Pour chacune des professions de santé citées dans le présent arrêté, les commissions d'autorisation d'exercice compétentes se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats de nationalité communautaire. La liste des pièces justificatives indispensables à la constitution du dossier de candidature est énumérée par le présent arrêté. Parmi ces pièces, figure un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession (dont un modèle est joint en annexe au présent arrêté).
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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25/02/2010
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