Décret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°199, 2010-08-28) |
Mots-clés : | COMMISSION DE L'HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTIONNEMENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le présent décret insère un titre IV dans le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, inhérent à la lutte contre les maladies mentales dans les collectivités françaises d'outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française (articles D. 3844-1 à D. 3844-10). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/08/2010 |