Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2015-03-29) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; BILAN FINANCIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRACTUALISATION ; CRITERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; TRESOR PUBLIC ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent décret fixe la liste des centres hospitaliers régionaux autorisés à émettre des billets de trésorerie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/03/2015 |