Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°82, 2015-04-08) |
Mots-clés : | ASSURE SOCIAL ; BASE DE DONNEES ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SERVICE SOCIAL ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le décret autorise la mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice des missions d'accompagnement et de prise en charge des assurés et de leurs ayants droit incombant aux services sociaux de ces organismes. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/04/2015 |