Circulaire DGAS 1C n° 2009-17 du 19 janvier 2009 relative à l'application de l'article 182 (III) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 portant suppression de la condition d'inactivité exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2009.2, 2009-03-15) |
Mots-clés : | COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; TRAVAIL ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 19/01/2009 |