Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°15, 2009-01-18) |
Mots-clés : | DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ENFANT NATUREL ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; PATERNITE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; REFORME ; FAMILLE ; |
Résumé : | L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. Les dispositions du Code civil ayant trait à la filiation sont modifiées ; de même les articles 311-18 et |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 16/01/2009 |