Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°251, 2014-10-29) |
Mots-clés : | AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; PREVENTION MEDICALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | En application des dispositions de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique arrêtent un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/10/2014 |