Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2012-12-29) |
Mots-clés : | COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ANNUEL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL MEDICAL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret instaure de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des jours épargnés à compter de l'année 2013 |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/12/2012 |