Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°251, 2007-10-26) |
Mots-clés : | DROIT PRIVE ; DROIT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; MISE A DISPOSITION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/10/2007 |