Décision du 26 octobre 2012 fixant le modèle type de convention mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°272, 2012-11-22) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; RECOMMANDATION ; RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; RECUEIL DE DONNEES ; SECURITE SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 26/10/2012 |