Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°298, 2012-12-22) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACTION SOCIALE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; FINANCEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/12/2012 |