Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2014-12-31) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LOGEMENT SOCIAL ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; |
Résumé : | Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2014 |