Résumé :
|
Le Conseil constitutionnel décide que la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet n'est pas contraire à la Constitution, à l'exception de son article 6 qui introduisait un second alinéa à l'article 495-6-1 du code de procédure pénale. Dès lors retiré de la dite loi, ce deuxième alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale prévoyait que, dans le cadre de la procédure simplifiée, la victime pourrait former une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, s'opposer à l'ordonnance pénale, mais ne garantissait pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales.
|