Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°81, 2015-04-05) |
Mots-clés : | COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/04/2015 |