Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°10, 2007-01-12) |
Mots-clés : | DECES ; ENFANT MORT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; MORGUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/01/2007 |