Avis n° 368260 du 17 juillet 2013
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°167, 2013-07-20) |
Mots-clés : | COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; ALEA THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JUGE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ; |
Résumé : | Cet avis du Conseil d'Etat précise comment les délais de prescription et de recours contentieux s'articulent avec les procédures de règlement amiable d'indemnisation d'accidents médicaux impliquant des hôpitaux |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 17/07/2013 |