Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2014-01-01) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances décide que « les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente. » |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/12/2013 |