Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | Notice Sans Titre (Notice de Periodique) (n°N° ind, 21/01/2016) |
Mots-clés : | INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; COTISATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/12/1970 |