Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°294, 2014-12-20) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/12/2014 |