Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°192, 2014-08-21) |
Mots-clés : | AGREMENT ; ASSISTANT FAMILIAL ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; REFERENTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il précise notamment les aptitudes et les capacités des candidats à l'agrément ainsi que les conditions d'accueil du mineur ou du jeune majeur. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/08/2014 |