Résumé :
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La présente décision rend les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre éligibles à la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes (ainsi que des producteurs), au titre de la reproduction, réalisée à partir d'une source licite, de leurs œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme ou sur tout autre support. Elle fixe également le montant de la rémunération unitaire sur les dites tablettes par palier de capacité.
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