Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°128, 2015-06-05) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant et insérant plusieurs articles (D. 521-1, D. 521-2, D. 521-3, D. 521-4 et D. 755-5-1) au code de la sécurité sociale, le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/06/2015 |